Le droit à l'aménagement du poste de travail

Chaque agent reconnu handicapé peut se voir accordé des aménagements à son poste de travail par son employeur afin de rendre son exercice professionnel mieux adapté à son handicap. Ces aménagements pratiques peuvent notamment nécessiter l'achat d'outillages ou d'équipements individuels.

Les aménagements peuvent également consister en des aménagements des horaires de travail afin de faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi (articles 32, 33 et 35 de la loi du 11 février 2005).

Il est à noter que le refus de prendre ces mesures peut être assimilé à de la discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou une association pourra intenter en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

 Le droit au temps partiel

Après avis du médecin de prévention, le travailleur handicapé peut se voir accordé le droit d'exercer son activité à temps partiel. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

La priorité pour les détachements et les mises à disposition 

Dans le cas où les possibilités de mutation sont insuffisantes, ces agents peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.

Des départs à la retraite aménagés              

Les fonctionnaires handicapés peuvent, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal. Ils doivent, pour en bénéficier, justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % pendant une certaine période durant laquelle ils auront cotisé (décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006).