La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances définit le handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'un altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

 Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre du travail. L'employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de permettre le plein exercice de leur autonomie. Les mesures sont prises pour que ces personnes accèdent à un emploi, le conservent et y progressent.

 Tout employeur public qui emploie plus de 20 équivalents temps plein est assujetti à l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés et assimilés. Dans ce cadre, il effectue chaque année une déclaration en ligne sur la plate forme e-services du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

 Accèder à l'utilisation de la plate-forme e-services

 Le FIPHFP accompagne tout employeur qui mène la politique nécessaire pour atteindre ce taux de 6% par l'intermédiaire de divers financements :

• Aides ponctuelles
• Conventions

    Si vous employez moins de 20 équivalents temps plein, vous ne devez pas établir de déclaration mais vous pouvez néanmoins bénéficier de l'ensemble des financements du fonds : pour cela, contacter le FIPHFP.