Les employeurs publics employant plus de 20 équivalents temps plein sont assujettis à l’obligation de déclarer. Ainsi, deux cas de figure sont possibles :

- sont assujettis, sans contribution, les employeurs dont le taux d’emploi est au moins égal à 6% ou dont le taux d’emploi est inférieur à 6% mais dont les dépenses en faveur du handicap viennent en déduction de leur contribution pour un montant égal ou supérieur à cette dernière

- les autres employeurs sont assujettis et redevables d’une contribution au fonds.

Quelque soit le nombre de personnes qu'ils emploient, les employeurs publics mentionnés à l'article 2 du titre I du statut général des fonctionnaires peuvent bénéficier des financements du FIPHFP. Il s'agit des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).